Je réalise des opérations soumises à la TVA sur la marge : suis-je dans le champ de la réforme ?
Les opérations en TVA sur la marge (articles 266-1-e, 268 et 297 A du CGI) restent dans le champ de la TVA et donc de la réforme.
Oui. L'obligation de recours à la facturation électronique s'applique aux opérations réalisées entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent (article 289-0 du CGI). Même si vous ne facturez pas de TVA en raison de l'application du régime de la marge, l'opération reste dans le champ de la TVA et donc dans le champ de la réforme.
Régimes de marge concernés
- e du 1 de l'article 266 du CGI (agences de voyages) ;
- article 268 du CGI (biens immobiliers acquis sans droit à déduction) ;
- article 297 A du CGI (biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité).
Régime applicable selon le client
- Client assujetti : l'opération entre dans le champ de la facturation électronique. Des règles spécifiques sont prévues pour la gestion des factures qui ne mentionnent pas de TVA.
- Client particulier (non assujetti) : l'opération entre dans le champ du e-reporting.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 1.3.
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