La taille de l'entreprise détermine la date d'entrée dans la réforme de la facturation électronique. Elle s'apprécie selon les critères de l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de son décret d'application n°2008-1354 du 18 décembre 2008.

Les quatre catégories d'entreprises

• Microentreprise : effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.
• PME : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
• ETI (entreprise de taille intermédiaire) : entreprise hors PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros.
• Grande entreprise : entreprise qui ne peut être classée dans les catégories précédentes (effectif supérieur à 5 000 personnes, ou effectif inférieur mais CA supérieur à 1 500 M€ et total de bilan supérieur à 2 000 M€).

Règle de bascule vers la catégorie supérieure

Une entreprise change de catégorie :

1. dès lors que le critère de l'effectif est dépassé ;
2. si la condition d'effectif n'est pas remplie, uniquement si le CA annuel et le total du bilan sont tous deux supérieurs au seuil.

L'unité retenue est l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN.

Date d'appréciation

La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date, ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 1.1.