Site e-commerce : à quel moment l'opérateur entre-t-il dans la réforme ?
Les critères d'appréciation sont ceux de l'entreprise utilisatrice de l'interface, pas ceux du site. Cas particulier de l'assujetti facilitateur (art. 256 CGI).
Une entreprise, qu'elle utilise ou non une interface électronique (site de e-commerce, place de marché), reste au sens des articles 289 bis (facturation électronique), 290 (données de transaction) et 290 A (données de paiement) du CGI le seul redevable de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement.
Critère retenu
Le critère à prendre en compte est celui de la taille de l'entreprise qui utilise l'interface numérique, et non celui du site lui-même. La taille de l'entreprise est déterminée individuellement (voir : Comment apprécie-t-on la taille de l'entreprise ?).
Cas particulier : l'assujetti facilitateur
Dans le cas de l'intervention d'un assujetti facilitateur prévue au 2° du V de l'article 256 du CGI, les règles de redevabilité de la TVA sont modifiées. Cependant, les obligations des articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI portent sur l'assujetti utilisateur de la plateforme au sens de l'article 256 A du CGI, dans la mesure où c'est lui qui exerce de manière indépendante des activités économiques.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 1.4.
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