Je suis une holding : suis-je concernée par la réforme ?
La holding passive (patrimoniale) n'est pas assujettie à la TVA donc hors réforme. La holding animatrice (active) est assujettie et soumise aux mêmes obligations qu'une entreprise classique.
Tout dépend du type de holding. On distingue deux cas.
1. Holding patrimoniale (« passive »)
La holding qui se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes n'est pas assujettie à la TVA. Elle n'est donc pas dans le champ de la réforme de la facturation électronique ni du e-reporting.
2. Holding animatrice (« active »)
La holding animatrice est devenue actrice dans la gestion du groupe, en rendant des prestations facturées aux filiales (services administratifs, financiers, juridiques, informatiques, etc.). À ce titre, elle est assujettie à la TVA.
La holding animatrice se comporte comme n'importe quelle entreprise assujettie à la TVA au regard de ses obligations en matière de :
- facturation électronique (émission, réception, transmission) ;
- e-reporting des données de transaction et de paiement.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 1.8.
Articles liés
Comment gérer les factures reçues via un tiers facturant pour le compte du client (ex. coopérative agricole ou de services) ?
Quelles sont les règles de facturation électronique pour les professions libérales ?
Définition La facturation électronique désigne l'utilisation de moyens électroniques pour générer, transmettre et archiver des factures. Dans le cadre des professions libérales, cela inclut un large éventail de métiers tels que les avocats, les médecins, les architectes ou encore les consultants.
Comment fonctionne la facturation électronique dans les marchés publics ?
Définition La facturation électronique dans les marchés publics désigne l'utilisation de documents de facturation sous forme numérique, respectant des normes spécifiques, pour les transactions entre les acheteurs publics et les fournisseurs. Cette méthode remplace les factures traditionnelles sur papier, offrant une approche plus efficace et moderne dans la gestion des finances publiques.
Comment gérer la facturation électronique à l'international (UE et hors UE) ?
Définition La facturation internationale désigne le processus d'émission de factures pour des transactions commerciales entre des entreprises situées dans différents pays. Cela inclut les échanges au sein de l'Union Européenne (UE) ainsi qu'avec des pays hors de l'UE.
Avez-vous trouvé cette réponse utile ?
Restez informé des évolutions réglementaires
La réforme de la facturation électronique évolue constamment. Notre FAQ est mise à jour en temps réel pour vous accompagner.