Je suis une entreprise établie dans les DROM : suis-je concernée par la facturation électronique ?
Établi en Guadeloupe, Martinique ou La Réunion : facturation électronique + e-reporting. Établi en Guyane ou à Mayotte : hors facturation électronique, mais e-reporting possible.
Tout dépend du département dans lequel votre entreprise est établie.
Entreprises établies en Martinique, Guadeloupe ou La Réunion
Si vous êtes un opérateur établi en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, vous êtes concerné par les deux dispositifs : facturation électronique et e-reporting.
La TVA est applicable dans ces trois départements et les entreprises qui y sont établies sont des assujettis à la TVA. Les opérations réalisées avec un client assujetti établi dans l'un de ces trois DROM ou en métropole entrent dans le champ d'application de la facturation électronique.
Entreprises établies en Guyane ou à Mayotte
Si vous êtes établi en Guyane ou à Mayotte, vous n'êtes pas concerné par la réforme de la facturation électronique (TVA non applicable).
Vous pouvez cependant, comme les opérateurs non établis en France, être soumis à l'obligation de transmission des données (e-reporting) dès lors que vous réalisez des opérations réputées situées en France soumises à la TVA au sens du II de l'article 290 du CGI.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 2.7.
Articles liés
Comment gérer les factures reçues via un tiers facturant pour le compte du client (ex. coopérative agricole ou de services) ?
Quelles sont les règles de facturation électronique pour les professions libérales ?
Définition La facturation électronique désigne l'utilisation de moyens électroniques pour générer, transmettre et archiver des factures. Dans le cadre des professions libérales, cela inclut un large éventail de métiers tels que les avocats, les médecins, les architectes ou encore les consultants.
Comment fonctionne la facturation électronique dans les marchés publics ?
Définition La facturation électronique dans les marchés publics désigne l'utilisation de documents de facturation sous forme numérique, respectant des normes spécifiques, pour les transactions entre les acheteurs publics et les fournisseurs. Cette méthode remplace les factures traditionnelles sur papier, offrant une approche plus efficace et moderne dans la gestion des finances publiques.
Comment gérer la facturation électronique à l'international (UE et hors UE) ?
Définition La facturation internationale désigne le processus d'émission de factures pour des transactions commerciales entre des entreprises situées dans différents pays. Cela inclut les échanges au sein de l'Union Européenne (UE) ainsi qu'avec des pays hors de l'UE.
Avez-vous trouvé cette réponse utile ?
Restez informé des évolutions réglementaires
La réforme de la facturation électronique évolue constamment. Notre FAQ est mise à jour en temps réel pour vous accompagner.