Établissement stable : quelle est la définition au sens de la TVA ?
Définition de l'ES TVA selon le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-70). Une société étrangère avec ES TVA en France est soumise aux mêmes obligations qu'un assujetti établi.
La notion d'établissement stable (ES) au sens de la TVA est celle retenue dans le cadre du dispositif de facturation électronique (article 289 bis et I de l'article 290 du CGI). Elle est définie dans le BOFiP, à la référence BOI-TVA-CHAMP-20-70.
Conséquence pour les sociétés étrangères
Une société ayant son siège à l'étranger mais disposant d'un établissement stable TVA en France est soumise aux mêmes obligations que celles qui visent les assujettis « établis » en France :
- obligation d'émission, de réception et de transmission des factures électroniques ;
- obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting), le cas échéant.
Source : DGFiP — FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 20/04/2026), question 1.7. Pour la définition complète, voir BOI-TVA-CHAMP-20-70 sur bofip.impots.gouv.fr.
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