Dans le cadre du e-reporting, sur qui porte l’obligation de transmettre les données de paiement à l’administration ?
Dans le cadre du e-reporting, c’est l’émetteur de la facture (fournisseur) qui doit transmettre les données de paiement à l’administration.
L’obligation de transmission des données de paiement dans le cadre du e-reporting incombe toujours à l’émetteur de la facture, c’est-à-dire au fournisseur/prestataire. Ces données sont nécessaires pour permettre à l’administration fiscale de déterminer avec précision la TVA collectée, notamment lorsque celle-ci est exigible à l’encaissement (ex. prestations de services ou acomptes).
Concrètement
C’est le fournisseur qui doit s’assurer que les règlements liés à ses factures sont correctement transmis via sa Plateforme Agréée (PA ex PDP).
Le client n’a aucune obligation de transmettre ces informations : son rôle se limite au règlement de la facture.
Le PPF (Portail Public de Facturation) reçoit ensuite ces données pour les centraliser et préparer le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Pourquoi cette règle ?
La TVA collectée repose sur l’encaissement pour certaines opérations (prestations de services, acomptes).
Le fournisseur étant celui qui encaisse, c’est logiquement lui qui doit remonter la preuve du paiement.
Cela garantit la fiabilité du dispositif et évite une double responsabilité entre fournisseur et client.
Rôle de l’expert-comptable
Pour vos clients :
Vérifier que leurs logiciels ou Plateforme Agréée (PA ex PDP) sont paramétrés pour capter et transmettre automatiquement les données de paiement.
S’assurer que tous les acomptes et encaissements sont correctement rattachés aux factures concernées.
Contrôler la cohérence entre paiements enregistrés en comptabilité et flux transmis à l’administration.
Exemple pratique
Un consultant facture une mission de 3 000 € HT payable à l’encaissement.
→ Dès que le client règle, le fournisseur doit transmettre le paiement via sa PA.Une société facture un acompte de 30 % pour un chantier.
→ Le paiement de l’acompte doit être déclaré au fisc par le fournisseur, pas par le client.
En résumé
E-reporting = obligation du fournisseur pour transmettre les paiements liés à ses factures.
Le client n’a aucune obligation dans ce cadre.
Transmission assurée via la Plateforme Agréée (PA ex PDP) du fournisseur vers le Portail Public de Facturation (PPF) .
L’objectif est d’assurer la fiabilité de la TVA collectée.
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